Transfert d'assurance vie : loi Pacte, procédure et alternatives 2026
Votre assurance vie actuelle a des frais trop élevés ou un fonds euros décevant ? Pouvez-vous transférer vers un meilleur contrat sans perdre vos avantages fiscaux ? La loi Pacte a ouvert une possibilité de transfert interne. Ce guide vous explique tout.
Loi Pacte
Transfert possible depuis 2019
Même assureur
Condition du transfert fiscal
8 ans
Antériorité conservée
Alternative
Ouvrir un 2e contrat
La loi Pacte 2019 : le transfert entre contrats du même assureur
Depuis la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) de 2019, il est possible de transférer une assurance vie vers un autre contrat du même assureur en conservant l’antériorité fiscale. Cette possibilité reste limitée mais utile dans certains cas.
| Critère | Transfert loi PACTE | Rachat + réouverture |
|---|---|---|
| Assureur | Même assureur obligatoire | Libre choix |
| Antériorité fiscale | ✅ Conservée | ❌ Perdue — repart à 0 |
| Imposition au transfert | ❌ Aucune | ⚠️ Oui sur les gains |
| Flexibilité | Limitée | Totale |
| Disponibilité | Selon assureur | Immédiate |
💡 La réalité du marché : en pratique, très peu d’assureurs proposent un vrai transfert loi PACTE vers un contrat amélioré. Cette disposition est souvent utilisée pour transférer vers un contrat PER (Plan Épargne Retraite) du même assureur plutôt qu’entre contrats d’assurance vie. Vérifiez auprès de votre assureur les contrats éligibles au transfert.
La vraie question : faut-il clôturer son vieux contrat ?
Face à un contrat décevant (frais trop élevés, fonds euros médiocre), la tentation est de tout clôturer pour ouvrir un meilleur contrat. C’est presque toujours une erreur. Voici pourquoi :
L’antériorité fiscale est irremplaçable
Un contrat de 10 ans vous donne accès à l’abattement de 4 600 €/an et au taux de 7,5 %. Si vous le fermez pour en rouvrir un, vous perdez 10 ans d’avantages et devrez attendre 8 nouvelles années.
Le coût fiscal de la clôture
Fermer un contrat déclenche l’imposition sur tous les gains (PS 17,2 % + IR selon la durée). Sur un vieux contrat avec beaucoup de gains, la facture peut être lourde.
La meilleure alternative
Ouvrez un DEUXIÈME contrat chez un meilleur assureur (Linxea Spirit 2) et versez dessus à l’avenir. Conservez le vieux contrat — il continue de bénéficier de ses avantages fiscaux accumulés.
Exception rare
Si votre vieux contrat a des frais d’entrée et de gestion très élevés ET peu de gains accumulés ET moins de 4 ans d’antériorité, le calcul peut pencher vers la clôture. Faites toujours le calcul avant de décider.
Stratégie pratique : que faire selon votre situation
Votre contrat a moins de 4 ans ET de mauvaises conditions
Envisagez le rachat total si les frais d’entrée déjà payés sont perdus et que les gains sont limités. Ouvrez immédiatement un contrat sans frais (Linxea, Boursorama). La différence de rendement sur le long terme compensera la perte d’antériorité.
Votre contrat a 4 à 8 ans
Attendez les 8 ans absolument. Ouvrez un second contrat maintenant pour commencer à accumuler de l’antériorité. Après les 8 ans, retirez le capital de l’ancien et versez-le sur le nouveau (en profitant de l’abattement pour minimiser la fiscalité).
Votre contrat a plus de 8 ans
Conservez impérativement. Votre contrat est votre atout fiscal majeur. Ouvrez un second contrat pour les nouveaux versements. Effectuez des rachats partiels calibrés sur l’abattement annuel depuis l’ancien contrat et réinvestissez sur le nouveau.
Questions fréquentes
Note éditoriale : informations à titre éducatif uniquement — août 2026. Pas un conseil en investissement personnalisé. Certains liens sont affiliés (sans surcoût). Performances passées non garanties.
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